IDHAE Μπαράζ επιθέσεων κατά των Δικηγόρων

THAILANDE

Défense impossible

Les avocats sous la menace constante des militaires

Et de la police.

· Sirikan Charoensiri connaitra son sort le 27 juillet 2016 pour avoir refusé d'accorder l'autorisation à la police de fouiller sa voiture sans mandat en juin 2015.

L'enquête de police du commissariat de Chanasongkram concernant Sirikan Charoensiri a été achevée et a été transmise au procureur de la Cour de district de Dusit à Bangkok. Le procureur annoncera l'inculpation ou non de Sirikan Charoensiri le 27 juillet 2016.

Les poursuites contre Sirikan Charoensiri sont exclusivement liés à la défense de 14 militants pro-démocratie, qu’elle a assuré en Juin à 2015.

Le 9 février, 2016, la police de Bangkok avait par mesure de représailles, déposé plainte contre elle pour avoir refusé d'accorder l'autorisation à la police de fouiller sa voiture sans mandat en juin 2015.

L’affaire Sirikan Charoensiri

Sirikan Charoensiri est une avocate qui a fondé avec une autre avocate, Yaowalak Anuphan , l’O.N.G. avocats thaïlandais pour les droits de l'homme (Thai Lawyers for Human Rights TLHR). C’était deux jours après le coup d’Etat de mai 2014. Depuis, elle se bat pour que l’Etat de droit soit à nouveau respecté dans les tribunaux. Elle s'est attiré les foudres des forces de police après avoir osé leur intenter un procès pour malversation. Pourtant elle ne cherche pas à renverser le régime militaire, mais simplement à pouvoir exercer son métier ce qui représente aujourd’hui un risque considérable.

Sirikan Charoensiri a défendu 14 militants étudiants du Mouvement pour une Nouvelle Démocratie (New Democracy Movement NDM), qui ont été arrêtés le 26 juin 2015, et accusés devant la Cour militaire de Bangkok, d'avoir violé l’Ordonnance n° 3/2015 du National Council for Peace and Order [NCPO] Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), qui interdit les rassemblements de plus de cinq personnes, et l'article 116 du Code pénal thaïlandais concernant la sédition. Le 27 juin, la Cour militaire a ordonné la garde à vue des 14 militants étudiants (13 hommes et une femme) pendant 12 jours. Le NDM a été fondée par un groupe d’étudiants issus de la classe ouvrière et paysanne originaires de Bangkok et de Khon Kaen, qui ont participé activement à la campagne pour le retour de la démocratie en Thaïlande.

Pendant la nuit du 26 au 27 juin, Sirikan Charoensiri et sept autres collègues de la TLHR ont assisté les étudiants militants comme avocats.

Après les avoir défendus, Sirikan Charoensiri s’est vu imposer la fouille de sa voiture et la confiscationr certains téléphones mobiles que les étudiants auraient laissés aux avocats avant d'être conduits dans les prisons., par les fonctionnaires de police menés par le major-général de police Chayapol Chatchaidej, commandant de la sixième division du Bureau de la police métropolitaine. Sirikan Charoensiri a refusé la fouille de sa voiture car les fonctionnaires ne présentaient pas de mandat de perquisition, et qu’il n'y avait aucun fondement légal à la fouille sans mandat dans la nuit. Les fonctionnaires ont alors mis en fourrière sa voiture pendant la nuit, et ont apporté un mandat judiciaire pour effectuer la fouille, le lendemain, 27 juin 2015. Sirikan Charoensiri a ensuite déposé une plainte, en vertu de l'article 157 du Code pénal thaïlandais, contre le général Chayapol Chatchayadetch et d'autres policiers pour la mise en fourrière illégale de sa voiture.

Alors qu’à titre de représailles, la police a été incitée à déposer des plaintes contre elle, l'accusant d'avoir refusé de se conformer à un ordre officiel sans aucune raison ou excuse raisonnable après avoir été informé d'une ordonnance d'un fonctionnaire donné selon le pouvoir investi par la loi, et pour l’infraction d’avoir dissimulé un objet ou un document demandé par le fonctionnaire pour envoyer à titre de preuve ou pour l'exécution de la loi, en vertu des articles 368 et 142 du code pénal thaïlandais, et l’infraction d’avoir donné de faux renseignements concernant une infraction pénale à un fonctionnaire d'enquête afin de soumettre un individu à une peine en vertu des articles 172 et 174 du code criminel. (En savoir plus ? : Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés, etc. 2016 p. 215)

· 28 Janvier 2016 : Poursuites contre Benjarat Meethien pour « fausses informations » parce qu’elle avait allégué que son client était accusé pour des faits alors qu'il était en déjà détention dans une autre affaire .

Le 28 Janvier, la police a apporté des accusations similaires contre un autre avocat, Benjarat Meethien, pour diffusion de fausses informations à l’occasion d’une défense criminelle.

la police a adopté une démarche similaire contre une autre avocate, Benjarat Meethien, parce qu’elle avait soutenu que les autorités thaïlandaises avaient utilisées fausses preuves contre son client, Thanakrit Thongngernperm, accusé des attaques subversives survenues au cours de la "Bike for Dad" en Décembre 2015 .

Benjarat Meethien fait aujourd’hui, face à des poursuites criminelles- initiées par le Maj Gen Wijarn Jodtaeng, le chef juridique de la NCPO et Col Burin Thongprapai, secrétaire du chef juridique de la NCPO en représailles contre son implication dans des af faires politiques.

Le 28 Janvier 2016, Benjarat Meethien a été formellement inculpée par la Division de la répression de la criminalité de la police de Chatuchak de "diffusion de fausses informations concernant une infraction pénale» (article 172, 173, 174 et 181 du Code pénal) et de diffamation (article 328 de la Code criminel). L’affaire est dans la phase d'enquête.

L'affaire contre elle se rapporte à l'un de ses clients, Thanakrit Thongngernperm, accusé d'implication dans l’affaire "Bike for Dad" , alors qu'il était en déjà détention dans une autre affaire dite de « Khon Kaen Central »

Les fonctionnaires ont lancé les poursuites après que Benjarat Meethien ait refusé formellement de retirer les plaintes déposées contre le Maj. Gen. Wijarn Jodtaeng, le principal conseiller juridique du pouvoir du Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), et le vice-chef national de la police Pol Gen Srivara Ransibrahmanakul pour malversations, diffamation, falsification et fabrication d’une fausse accusation contre Thanakrit, en prison à l'époque pertinente.

Le 8 Décembre 2015, les fonctionnaires de la polica avaient riposté en déposant une plainte contre Benjarat Meethien.

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En Décembre, Benjarat Meethien s’est adressée aux Nations Unies, en se plaignant d’intimidation présumée par la police et les officiers militaires après avoir déposé une pétition contre les autorités dans le cadre du Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO) par les autorités.

En mars 2016 , Benjarat Meethien a demandé l'aide de l'Union européenne (UE) notamment pour faire cesser les menaces et afin de faire pression sur le gouvernement pour déplacer les détenus de la prison temporaire dans un camp militaire de Bangkok, affirmant qu'ils souffrent de mauvais traitements et des conditions difficiles.

Benjarat Meethien est un avocat des droits de l'homme et une partie de l'équipe juridique dans deux cas très médiatisés: l'affaire «Khon Kaen Model» et l'affaire «Bike for Dad ». Les deux affaires ont suscité un intérêt considérable que les accusations ont trait à la sécurité nationale. Dans l'affaire Khon Kaen Model, 26 individus ont été arrêtés par la police lors d'une réunion dans un hôtel à Khon Kaen et accusés de violation de l'interdiction des rassemblements politiques, par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO) d’organisation criminelle illégale, possession d’armes et complot en vue de commettre des actes terroristes. Dans l'affairec «Bike for Dad », neuf personnes ont été accusées d'avoir enfreint l'article 112 du Code criminel conjointement avec l'article 14 portant atteinte (1) de la Loi sur les crimes informatiques pour communiquer par l'intermédiaire d'une plate-forme de médias sociaux pour préparer une attaque au cours de l’événement «Bike for Dad » et planifier l'agression de deux personnalités politiques.

· 19 février 2016 : Chuchart Kanpai, menacé de poursuites par le chef de la police nationale, pour avoir allégué que son client avait été « torturé ».

Le 19 février, la police a porté des accusations similaires contre un autre avocat, Chuchart Kanpai, qui avait allégué le 15 février précédent que son client, avait été torturé par des agents de sécurité pour obtenir de faux aveux confessant un attentat.

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A ce jour, il attend la mise en œuvre de ces poursuites annoncées.

Chuchart Kanpai assure la défense d’un homme ouïghour nommé Bilal Mohammad (également connu sous le nom Adem Karadag), l'un des suspects dans un attentat d’Août 2015, au sanctuaire d'Erawan à Bangkok, qui a tué 20 personnes. Bilal , décrit par les fonctionnaires comme Ouïghour de la région du Xinjiang ouest de la Chine, a été inculpé en Novembre dernier de 10 chefs d'accusation, notamment de complot en vue de commettre un attentat par explosifs et de meurtre avec préméditation

Le chef de la police nationale adjoint, le général Sriwara Rangsipramanakul,a publiquement menacé Chuchart Kanpai, de poursuites pour diffamation et de fausses déclarations pour alléguant que son client, Bilal Mohammad- anciennement identifié par la police thaïlandaise comme Adem Karadag et puis comme Bilal Turk -

avait avoué le crime après avoir été torturé pendant sa détention.

Chuchart Kanpai a soutenu que l'attentat a été menée pour venger les injustices subies par le groupe ethnique t, en particulier la déportation de 109 ouïghours en Chine en Juillet et qui auraient été tués après avoir été renvoyés.

Pendant des mois, la police a refusé tout lien entre l'expulsion et l'attentat, et soutenu que l'explosion était plutôt une vengeance à la suite de la répression du pays contre les passeurs clandestins qui avait suivi la découverte de restes humains dans un camp de trafic à sa frontière en mai.

· 27 mai 2016 : Poursuites contre Anon Nampa pour soutien et solidarité avec les personnes détenues par la junte militaire.

Le 27 mai 2016, le ministère public a décidé de porter plainte contre Anon Nampa , pour des manifestations silencieuses exigeant la libération des opposants de la junte en vertu de Loi sur les rassemblements publics. La première audience aura lieu le 8 Août.

Anon Nampa, un avocat des droits de l'homme membre clé de « Citoyen résistant », un groupe militant anti-junte, est accusé d'avoir suscité deux « réunions debout » - une le 20 Avril pour demander la libération de Watana Muangsook, un politicien Pheu Thai détenu par l'armée, et une autre le 27 Avril pour exiger que la junte libère huit opposants administrateurs de la page Facebook "We Love Gen Prayut, 'une page satirique se moquant du chef de la junte thaïlandaise , qui avaine été enlevés.

Anon Nampa est accusé de ne pas avoir demandé aux autorités locales une autorisation pour accueillir les événements publics de soutien et de solidarité avec les personnes détenues par la junte.

Il n’a pas demandé la permission des autorités locales car 'il considère la Loi sur le rassemblement public comme une suppression de la liberté d'expression tendant à instaurer des obstacles inutiles pour ceux qui veulent organiser un événement public. Dans la pratique, les autorités interrompent systématiquement les activités, malgré une permission. Dans ce contexte, Anon Nampa a voulu exercer sa liberté d'expression pour accueillir un action publique non-violente conformément au droit protégé par la Constitution et les lois internationales.

Le 8 Janvier, 2016, Anon Nampa, et d'autres militants, ont été entenus au commissariat de police et ont formellement nié toutes les accusations.

Le 7 Décembre 2015, les autorités militaires avaient arrêté 36 personnes, dont des militants étudiants lors d'un trajet en train de Bangkok à Hua Hin. Leur «voyage de défense", nommé "voyage du train pour faire la lumière sur la fraude au Parc Rajabhakti", avait pour but demander l'ouverture d'une enquête sur la corruption présumée dans la construction du parc Rajabhakti à Prachuab dans la province de Prachuab Kirikhan

Pendant leur détention, certains agents ont enregistré leurs données personnelles et les ont forcés à signer un engagement de ne pas adhérer à un mouvement politique à l'avenir et de ne pas pas quitter le pays sans autorisation préalable des autorités. Les avocats se sont vu refuser l'accès aux détenus au cours de leur détention. Tous ont été libérés le même jour.

Vingt-cinq des militants ont été libérés après avoir signé les engagements . Anon Nampa et les militants qui ont refusé de signer l'engagement, ont été accusés d'avoir enfreint l’Ordonnance n ° 3/2015 du Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO), qui interdit les rassemblements politiques de cinq personnes ou plus sans autorisation préalable. (En savoir plus ? : Ces avocats assassinés, emprisonnés, persécutés, etc. 2016 p. 180)

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Avocats en péril

TANZANIE

25 juillet 2016

Shilinde Ngalula

Avocat à la Haute Cour de Tanzanie

Et

Responsable du Centre juridique et des droits (LHRC) à Arusha,

Arrêté illégalement à deux reprises en trois jours alors qu’il défendait ses clients eux-mêmes arbitrairement détenus.

Une manifestation d’avocats réprimés par la police.

Protestation de la Law Society Tanganyika (TLS)

Le 22 Juillet 2016, Shilinde Ngalula a été arrêté, détenu et interrogé alors qu’il accomplissait ses fonctions de défenseur par les organes de sécurité du District de Loliondo sur les allégations d'incitation au communautarisme et d'espionnage.

Shilinde Ngalula, qui est un avocat connu pour ses engagements puisqu’il est en charge du Centre juridique et des droits (LHRC) à Arusha, suivait une affaire impliquant ses clients eux-mêmes précédemment arrêtés et détenus par les forces de police en Tanzanie sans être formellement inculpé contraire aux procédures prévues.

Shilinde Ngalula a ensuite été libéré sous caution par la police sous condition de se rendre au poste de police le 25 Juillet 2016 pour l’enregistrement de sa déclaration. Il s’est conformé à l'ordre reçu et est resté à Loliondo plutôt que de retourner à Arusha. Bien que soumis à divers interrogatoires, Shilinde Ngalula ne s’est pas vu accorder la possibilité d’exercer ses fonctions d’avocat et a été ainsi empêché d’assister ses clients qui étaient en détention policière.

Le 25 Juillet, 2016, dans l'après-midi, Ngalula s’est rendu au poste de police au poste de police de Loliondo pour l’enregistrement de sa déclaration selon les directives reçues. Mais, dans des circonstances obscures, la police a nié lui avoir donné l'ordre de revenir au poste de police pour interrogatoire et lui a ordonné de quitter le poste de police sans condition

S’étant retrouvé libre et exempt de toute charge, Ngalula a alors entrepris d’accomplis sa mission d'avocat de la Haute Cour et s’est rendu à la Cour du district de Loliondo pour reprendre la défense de ses clients devant le Tribunal.

C’est alors qu’il été arrêté à nouveau en robe et sans ménagement, dans l’enceinte de la cour alors qu’il attendait pour assister ses clients. Sans être informé des motifs de sa nouvelle arrestation, il a dû traverser à pied, revêtu de sa robe, l'enceinte du tribunal, menottes aux poignets, avant d’être détenu au poste de police de Loliondo.

La meure a provoqué une grande émotion parmi les avocats d’Arusha qui, le 26 juillet, vêtus de leurs robes noires, ont convergé vers la Haute Cour de la ville et ont commencé à marcher vers le commandement de la police régionale pour protester contre l'arrestation de Shilinde Ngalula à Loliondo. Mais la police, lourdement armée, est intervenue pour réprimer la marche de protestation. La situation a dégénéré en une confrontation entre la police et les avocats. Le chef de la police a averti les avocats, qu'il avait été chargé d'arrêter la marche et leur a ordonné de revenir aux bâtiments de la Cour.

Les avocats ont choisi de désigner immédiatement quelques-uns de leurs représentants pour voir le RPC afin d’exprimer leur colère face à l'arrestation et la détention de Shilinde Ngalula qui est le responsable du Centre juridique et des droits (LHRC) à Arusha.

La Law Society du Tanganyika (TLS) – le premier barreau dans le pays - s’est jointe aux protestataires pour condamner l'opération de sécurité et le traitement brutal d'un avocat de la Haute Cour de Tanzanie alors qu’il était en train d’accomplir sa mission professionnelle.

Le Communiqué de la Law Society Tanganyika (TLS)

L'arrestation de Shilinde Ngalula s’est située dans le contexte d’une tension croissante dans le district de Ngorongoro, en raison de la répression qui s’est instaurée dans le cadre de conflits fonciers opposant de longue date les communautés pastorales Massaï aux investisseurs étrangers de l’UAE et des USA.

Shilinde Ngalula s’était rendu dans la région pour assurer la défense

de ses clients précédemment arrêtés et détenus par la police pendant plusieurs jours sans être officiellement inculpés.

Mais Ngalula, n’a pu obtenir la libération de ses clients détenus, a fini par être lui-même arrêté, détenu temporairement et interrogé par les organes de sécurité pour incitation présumée au communautarisme et espionnage.

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